Dépêches

Date: 21/11/2017

Fiscal TPE

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TVA

Limites apportées à l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse

En principe, à compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistreront les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devront fournir, en vue du contrôle de l’administration fiscale, un certificat ou une attestation permettant de prouver que le logiciel ou le système de caisse utilisé satisfait « à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données » (CGI art. 286, 3° bis). Les contrevenants pourront être sanctionnés par une amende fiscale de 7 500 euros par logiciel de comptabilité ou de gestion ou par système de caisse frauduleux.

Des modifications à ce dispositif viennent d'être apportées par le projet de loi de finances pour 2018, qui propose :

-de limiter l'obligation de sécurisation aux seuls logiciels et systèmes de caisse pour lesquels il existe des risques de fraude à la TVA ;

-de ne pas soumettre à cette obligation les personnes effectuant des livraisons de biens et des prestations de services donnant lieu à facturation, les personnes bénéficiant de la franchise en base de TVA (CGI art .293 B), les personnes soumises au remboursement forfaitaire agricole (CGI art. 298 quater et 298 quinquies) ainsi que celles effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de TVA.

Projet de loi de finances pour 2018, art. 46

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