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Date: 27/11/2017

Vie des affaires

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Facturation des fournisseurs du secteur public

Une ordonnance du 26 juin 2014 rend obligatoire pour les entreprises l’envoi d’une facture électronique à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs. Cette obligation s’applique progressivement depuis le 1er janvier 2017 selon un calendrier qui dépend de la taille de l’entreprise.

Après les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés, c’est au tour des entreprises de taille intermédiaire employant entre 250 et 5 000 salariés de se voir appliquer cette obligation à partir du 1er janvier 2018.

Ensuite, cette obligation s’entendra aux petites et moyennes entreprises de 10 à 250 salariés le 1er janvier 2019, puis enfin aux micro- entreprises de moins de 10 salariés le 1er janvier 2020.

L’administration a développé un portail de facturation gratuit Chorus Pro qui permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi.

Ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 ; www.chorus-pro.gouv.fr

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