Dépêches

Date: 01/12/2017

Vie des affaires

Vie des affaires

Brevets

Publicité moderne d'une condamnation pour contrefaçon

L'article L. 715-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit : " En cas de condamnation pour contrefaçon [...], la juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Ces mesures [...] sont ordonnées aux frais du contrefacteur ".

La Cour de cassation vient de préciser que, les décisions de justice étant publiques, les dispositions de cet article ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

Dans l'affaire concernée, une société victime avait obtenu la condamnation de son contrefacteur et, alors que le jugement prévoyait que cette condamnation puisse être publiée dans trois journaux, la société victime y avait substitué une mise en ligne sur son site Internet d'un document contenant le dispositif du jugement et inséré des liens renvoyant à son site dans sa newsletter et son compte twitter. Aucun tort à cela dans la mesure où cette présentation était neutre et ne comportait aucun commentaire.

Pour autant, à la demande du contrefacteur, la société victime a été condamnée pour concurrence déloyale à lui verser des dommages et intérêts. En publiant le dispositif du jugement, elle l'avait légèrement modifié en y ajoutant à tort la référence à la marque sous laquelle le contrefacteur avait commercialisé le produit en question. Cet ajout au sein du dispositif est fautif car il a augmenté l'impact de la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif.

référcass. com. 18 octobre 2017, n° 15-27136

Retourner à la liste des dépêches Imprimer