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Date: 23/11/2017

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Harcèlement

Salarié condamné au pénal pour harcèlement auprès de collaboratrices : l’employeur peut se constituer partie civile pour réclamer des dommages et intérêts

Lorsqu’un salarié a commis une faute qui constitue également une infraction pénale, l’employeur peut se constituer partie civile au procès pénal afin de demander réparation du préjudice subi.

Tel est par exemple le cas lorsque le salarié a été déclaré coupable de délits de harcèlement, ainsi que l’illustre un arrêt du 14 novembre 2017 de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un salarié d’une compagnie aérienne française avait été condamné par le juge pénal pour des faits de harcèlement moral et sexuel commis auprès de plusieurs salariées travaillant sous ses ordres. L’entreprise s’était constituée partie civile au procès pénal afin d’obtenir le paiement par le salarié de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Le salarié contestait la possibilité pour l’entreprise de lui réclamer des dommages et intérêts. Selon lui, la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur, dans le cadre de fautes commises pendant l’exécution du contrat de travail, ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire à l’entreprise.

Mais cet argument ne pouvait convaincre. En effet, la nécessité de prouver la faute lourde du salarié, c’est-à-dire son intention de nuire, ne vaut que dans le cadre d’un contentieux civil devant les prud’hommes, mais pas au pénal (cass. crim. 25 février 2015, n° 13-87602 D).

Pour obtenir réparation au pénal, il faut que le préjudice subi par l’entreprise résulte directement de l’infraction commise par le salarié.

Tel était le cas en l’espèce. La Cour de cassation a estimé que les délits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, pour lesquels le salarié a été déclaré coupable, ont directement causé à l’entreprise un préjudice. En effet, le salarié a, pour commettre ces faits, outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par l’employeur et, en agissant ainsi, a terni l’image de l’entreprise auprès des autres salariés.

Relevons le caractère modique de la réparation obtenue par l’entreprise, le salarié ayant été condamné à lui verser 500 € de dommages et intérêts.

Cass. crim. 14 novembre 2017, n° 16-85161 P

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