Dépêches

Date: 24/11/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

TVA

La délégation à un tiers de prestations para-hôtelières est soumise, sous condition à la TVA

Le propriétaire d'un gîte de tourisme donné en location demande à l'administration fiscale le remboursement d'un crédit de TVA .

L'administration lui refuse ce remboursement car elle est estime qu'il n'est pas assujetti à la TVA. Un contentieux s'ensuit.

Le loueur soutient que la prestation de petit-déjeuner proposée à ses locataires est exécutée par une société de services et que le nettoyage régulier des locaux ainsi que la fourniture du linge et la réception de la clientèle sont assurés par son épouse ou ses parents, propriétaires d’un bien dans la même commune.

De son côté, l'administration relève que :

-le propriétaire du gîte n’a comptabilisé aucune charge correspondant à des prestations de petit-déjeuner ;

-la convention de prestation de services de petit-déjeuner conclue avec une société appartenant à un membre de la famille et dont la date est antérieure à l'immatriculation au RCS, pourtant mentionnée au contrat, est dépourvue de garanties d’authenticité suffisantes ;

-les différents documents (attestation émanant des locataires, copies des contrats conclus avec ces derniers..) sont également dépourvus de garanties d’authenticité suffisantes dans la mesure où le loueur n’a pas présenté les originaux correspondants ;

-le nettoyage régulier des locaux et le renouvellement du linge au cours de ce séjour ne sont pas établis par la seule production de factures de produits d’entretien ou de lavage, de faibles montants, et d’attestations du père du requérant et de voisins.

Le différend entre le loueur et l'administration vient d'être tranché par le Conseil d'État.

La haute juridiction considère que la circonstance que le loueur d’un logement meublé délègue à un tiers la fourniture de prestations para-hôtelières (CGI art. 261 D, 4°.a) ne fait pas obstacle à ce qu’il soit soumis à la TVA lorsque la prestation est proposée dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que l’exploitant demeure seul responsable de cette prestation vis-à-vis de ses clients.

En l'espèce, elle estime que le loueur ne fournit pas des prestations de petit déjeuner, de nettoyage régulier des locaux et de fourniture de linge de maison dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle. Ainsi, il n'est pas assujetti à la TVA et ne peut donc pas obtenir un remboursement de cette taxe.

CE 20 Novembre 2017, n°392740

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