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Date: 27/11/2017

Social

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Élections professionnelles

Un collège unique dans un établissement distinct nécessite l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’établissement concerné

Les délégués du personnel et le comité d’entreprise sont, sauf exceptions, élus dans deux collèges électoraux : les ouvriers et employés (premier collège) et les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (second collège) (c. trav. art. L. 2314-8 et L. 2324-11).

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés soit par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, soit par un protocole préélectoral, signé par toutes les organisations représentatives existant dans l’entreprise (c. trav. art. L. 2314-10 et L. 2324-12 ; cass. soc. 12 juin 2002, n° 01-60617, BC V n° 203 ; cass. soc. 8 novembre 2006, n° 05-60283, BC V n° 333).

Pour être valable, l’accord collectif ou le protocole d’accord doit donc être adopté à l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’entreprise ou dans l’établissement concerné.

À défaut, la règle prévue par l’accord n’est pas applicable et il faut s’en tenir à la règle légale (deux collèges en principe).

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire portant sur un protocole d’accord préélectoral qui prévoyait un collège unique pour les élections de délégués du personnel (DP) au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement. Un syndicat représentatif dans l’entreprise (et non dans cet établissement), non signataire du protocole, en contestait la validité, arguant qu’il fallait l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’entreprise. À tort, car, s’agissant d’un collège unique pour l’élection des DP dans un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, le protocole devait être signé par l’ensemble des syndicats représentatifs dans cet établissement.

Pour rappel, le comité social et économique (CSE) sera dans un futur proche la nouvelle instance représentative du personnel (IRP). Il s’agira d’une instance unique qui fusionnera les actuels DP, CE, DUP et CHSCT. Les règles en matière de collèges électoraux seront les mêmes que celles applicables aux DP ou au CE. Ce nombre pourra, comme aujourd’hui, être modifié dans les mêmes conditions (accord signé à l’unanimité par les syndicats représentatifs).

Reste encore toutefois à lever un doute sur la nature de l’accord pouvant modifier le nombre de collèges non précisée par l’ordonnance relative au CSE (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23).

Cass. soc. 22 novembre 2017, n° 16-24801 FPB

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