Dépêches

Date: 23/11/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Crédits d'impôt et allègements fiscaux

Suppression des aides à la prospection commerciale

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, certains dispositifs peu usités et n’ayant pas démontré leur efficacité, seraient supprimés, notamment :

-le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI art. 244 quater H) ;

-l’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs libéraux à l’occasion d’activité de prospection commerciale réalisées à l’étranger (CGI art. 93-0 A).

Projet de loi de finances pour 2018, art. 44 quinquies

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