Dépêches

Date: 28/11/2017

Fiscal TPE

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Contrôle et contentieux fiscal, formalités administratives

Peu de nouveautés fiscales dans le projet de loi nommé « Un État au service d’une société de confiance »

Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » a été présenté au conseil des ministres du 27 novembre 2017.

La mesure phare du projet est la reconnaissance d’un droit à l’erreur qui se traduirait, pour les erreurs commises de bonne foi, par la généralisation d’un intérêt de retard à un taux diminué de 30 % si les suppléments d’impôt résultent d’un contrôle fiscal. Si le contribuable rectifie lui-même son erreur, cet aveu lui permettrait d’être à « moitié pardonné » puisque l’intérêt de retard serait dans ce cas réduit de 50 %.On rappelle qu’à compter du 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard sera fixé à 0,2 % par mois (projet de loi de finances rectificative pour 2017).

Notons également que, en matière fiscale, la procédure de régularisation spontanée permet déjà à un contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un ESFP de régulariser sa situation moyennant un intérêt de retard diminué de 30 % (LPF art. L. 62).

Le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard, précise le dossier de presse. Ainsi, les contribuables défaillants ne pourront pas bénéficier de cette mesure.

Le projet de loi comporte plusieurs propositions qui seraient mises en œuvre après expérimentation, notamment :

-la limitation de la durée des contrôles : dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes, la durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations (DGFiP, Douanes, DGCCRF, DIRECCTE, URSSAF) sur une même entreprise serait limitée à 9 mois sur trois années ;

-la mise en place d’un référent unique qui aurait la charge de faire traiter les demandes des usagers par les administrations concernées.

Enfin les procédures préalables à un contrôle seraient développées.

Sur le modèle du Royaume-Uni ou des Pays-Bas, il pourrait être procédé à la validation des résultats d’une entreprise avant la clôture des comptes, après une intervention sur place des agents de l’administration.

Une entreprise pourrait demander le contrôle de sa situation par l’administration fiscale, afin, selon le dossier de presse, « que celle-ci en évalue la conformité à la réglementation et rende des conclusions qui lui seraient opposables, à la manière d’un rescrit ».

Là aussi, notons qu'une telle procédure existe déjà en matière fiscale. Les petites et moyennes entreprises imposables en BIC, BNC, BA ou IS peuvent demander à l’administration d’intervenir sur place afin de contrôler leur application des règles fiscales sur les points visés par leurs demandes (LPF art. L. 13 C ; BOFiP-CF-PGR-40-10-02/09/2015). Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, peuvent par ailleurs demander si les dépenses de recherche sont éligibles au crédit d’impôt recherche (LPF art. L. 13 CA). Les réponses consignées dans le compte rendu valent prise de position formelle de l’administration pour chaque point précisé dans la demande et peuvent être invoquées par l’entreprise pour faire échec à un contrôle ultérieur.

Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=D2348130-50E5-4317-A87D-6CA2149D82A5&filename=171127%20-%20DP%20ESSOC).pdf

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