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Date: 29/11/2017

Social

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Négociation collective

Un décret fixe les modalités de mise en place des observatoires départementaux d’appui à la négociation

En application des ordonnances Macron, chaque département doit en principe être doté d’un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation (ord. 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 9, JO du 23 ; c. trav. art. L. 2234-4 à L. 2234-7).

Cette institution paritaire a été créée pour favoriser et d’encourager le développement du dialogue social et de la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département. Elle a notamment pour mission d’apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social. Les organisations syndicales ou professionnelles peuvent également la saisir de toute difficulté rencontrée dans le cadre d’une négociation (c. trav. art. L. 2234-4).

Un décret d’application, paru au JO du 29 novembre 2017, permet la mise en place de ces observatoires, en fixant notamment leur composition et leur fonctionnement (c. trav. art. R. 2234-1 à R. 2234-4 et D. 2622-4 nouveaux).

Les organisations syndicales représentatives au niveau départemental et les organisations patronales représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel désignent chacune 6 représentants, qui doivent avoir leur activité dans la région. Le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou son suppléant représentent l’administration. Un observatoire comporte donc au plus 13 membres. La DIRECCTE se charge du secrétariat.

Les membres de l’observatoire élaborent son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment la durée des mandats des membres, en précisant s’ils sont renouvelables ou non, ainsi que les conditions de désignation et de mandat du président. Il s’agit d’une présidence tournante : elle est assurée successivement par une organisation syndicale et une organisation patronale.

Décret 2017-1612 du 28 novembre 2017, JO du 29

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