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Date: 29/11/2017

Fiscal TPE

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La qualité de loueur en meublé professionnel fait l'objet d'une QPC

Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions qui subordonnent, notamment, la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) à une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) (CGI art. 151 septies, VII).

En l'état actuel, une telle condition ne peut pas être remplie par une personne physique non commerçante qui exerce à titre individuel une activité de loueur en meublé. Une inscription au RCS n’est en effet possible que pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant (c. com. art. L. 123-1). Selon le Conseil d’État, ces dispositions sont susceptibles de présenter un caractère sérieux au regard du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.

CE 20 novembre 2017, n°392740

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