Dépêches

Date: 14/12/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Déduction des cotisations du revenu imposable

Cotisations Madelin versées par le dirigeant d'une SELARL transformée en SELAS

En principe, les exploitants individuels (ou associés de sociétés soumises à l'IR) dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (incluant les dirigeants non salariés de l'article 62 du CGI) ou des BNC (CGI art. 154 bis), peuvent déduire de leurs revenus bruts les cotisations facultatives versées au régime Madelin.

Dans l'affaire, un contribuable était simultanément directeur d'un laboratoire d'analyses médicales et gérant majoritaire de cette société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) jusqu'en 2009 puis, président non rémunéré de cette même société après sa transformation en société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).

L'administration fiscale a réintégré au revenu imposable du contribuable les cotisations facultatives Madelin déduites après la modification de la forme sociale de la société. En effet, le Conseil d'État rappelle que le président d'une SA, d'une SAS ou d'une société constituée sous ces formes pour l'exercice d'une profession libérale ne peut, à défaut de dispositions législatives le prévoyant, déduire de telles cotisations des sommes qu'il perçoit en contrepartie de l'exercice de son mandat, qui relèvent de la catégorie des traitements et salaires.

Toutefois, lorsque le président d'une SELA ou d'une SELAS exerce au sein de cette société, en plus de son mandat social, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, les rémunérations qu'il perçoit à ce titre conservent la nature de BNC et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante.

Il en résulte qu'il peut déduire de ces rémunérations les cotisations, d'assurance de groupe mentionnées à l'article 154 bis précité, qu'il verse au titre de cette activité.

CE 8 décembre 2017, n° 409429

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