Dépêches

Date: 15/12/2017

Social

Social

Accords collectifs

Extension des conventions et accords collectifs : un décret définit la procédure de saisine d’un groupe d’experts

Les conventions et accords collectifs professionnels obligatoires peuvent être étendus, ce qui les rend obligatoires dans toutes les entreprises de la branche concernée, adhérentes ou non d’une organisation patronale signataire. L’extension permet donc à tous les salariés d’une même branche professionnelle de bénéficier d’un socle conventionnel commun (c. trav. art. L. 2261-15 et L. 2261-19). L’extension est officialisée par un arrêté publié au Journal officiel.

Une des ordonnances du 22 septembre 2017 a enrichi la procédure en donnant au ministre du Travail la possibilité de saisir, avant extension, un groupe d’experts en vue d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’un accord collectif. Cette saisine est mise en œuvre par le ministre (c. trav. art. L. 2261-27-1 ; ord. 2017-1388 du 22 septembre 2017, art. 1, JO du 23) :

-soit de sa propre initiative ;

-soit suite à la demande écrite et motivée d’une organisation d’employeurs ou d’une organisation de salariés représentative dans le champ d’application d’une convention, d’un accord ou de leurs avenants.

Un décret du 14 décembre 2017 définit les règles de composition, de fonctionnement et de saisine de ce groupe d'experts.

Il précise notamment que si une organisation d’employeurs ou un syndicat de salariés éligible entend demander au ministre la saisine du groupe d’experts, il doit le faire dans le mois qui suit la publication de l’avis d’extension (cet avis est le premier acte qui lance la procédure d’extension, il ne doit pas être confondu avec l’arrêté d’extension qui en est la dernière étape). Le ministre saisit ensuite le président du groupe d'expert de cette demande (c. trav. art. D. 2261-4-3 nouveau).

Dans tous les cas, une fois le groupe d'experts saisi, celui-ci a deux mois pour remettre au ministre chargé du travail son rapport (c. trav. art. art. D. 2261-4-4 nouveau). Cet avis est également communiqué à la Commission nationale de la négociation collective préalablement à son propre rapport sur l'extension de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné.

Lorsqu’aucun rapport n’est remis dans ce délai, le groupe d'expert est réputé ne pas avoir d'observations quant à l'extension de l'accord.

Pour ce qui est du groupe d’experts, on signalera, pour s’en tenir à l’essentiel :

-qu’il est composé de cinq personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social. Ces personnes sont nommées par le ministre chargé du travail qui désigne, parmi elles, le président du groupe d'experts (c. trav. art. D. 2261-4-1 nouveau) ;

-que les membres du groupe d’experts sont nommés pour 4 ans (c. trav. art. D. 2261-4-2 nouveau).

Décret 2017-1689 du 14 décembre 2017, JO du 15

Retourner à la liste des dépêches Imprimer