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Date: 21/12/2017

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Détachement de salariés en France : 7e ordonnance et suppression de la contribution de 40 € en vue

Le gouvernement a annoncé, le 20 décembre 2017, plusieurs mesures relatives au détachement de salariés depuis l’étranger vers la France (détachement dit « transnational »).

Suppression du droit de timbre de 40 €

Le droit de timbre de 40 € dû par les entreprises établies à l’étranger détachant des travailleurs en France (c. trav. art. L. 1262-4-6, I et R. 1263-20) n’entrera finalement pas en vigueur le 1er janvier 2018.

Des doutes quant à la compatibilité de ce droit de timbre avec le droit européen ont été soulevés. En outre, le gouvernement estime que cette « mesure protectionniste » n’est pas justifiée.

Un décret devant acter l’abrogation de ce droit de timbre devrait être publié début janvier 2018.

7e ordonnance

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé pour fin janvier-début février 2018 la 7e ordonnance Macron, qui comportera d’autres mesures sur le détachement de travailleurs. Ce n’est pas une surprise, puisqu’elle était prévue par la loi d’habilitation (loi 2017-1340 du 16 septembre 2017, art. 5, 2°, JO du 16).

Elle instituera une nouvelle sanction, applicable à compter du 1er janvier 2019, qui pourra être prononcée à l’encontre des entreprises frauduleuses (absence de déclaration de détachement, non-respect du « noyau dur » de droits).

Ces entreprises pourront se voir infliger une « contribution forfaitaire » (son montant sera fixé par arrêté) et à défaut de paiement, se voir ordonner par la DIRECCTE une mesure de suspension d’activité.

Cette nouvelle sanction viendrait s’ajouter à l’amende administrative et à la mesure de suspension d’activité déjà prévues en cas de manquement, sans que l’on sache à ce stade comment elles s’articuleraient.

En outre, l’ordonnance favorisera la conclusion de conventions bilatérales sur les travailleurs transfrontaliers, pour que les entreprises situées de l’autre côté de la frontière française n’aient pas à réaliser une déclaration de détachement pour chaque prestation. Elles pourraient à la place effectuer une déclaration unique valable 12 mois.

Enfin, l’ordonnance allégera les formalités administratives pour certains types de prestations (artistiques, journalistiques, formations, séminaires notamment).

Deux idées sont à l’étude : l’établissement d’une liste d’activités exonérées de déclaration de détachement (qui a la préférence du gouvernement pour le moment) et la détermination d’une durée de prestation en deçà de laquelle la déclaration de détachement ne serait pas requise.

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