Dépêches

Date: 22/12/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Retenir les cessions de contrats de joueurs de football dans le calcul de la CVAE

Les cessions de contrats de joueurs de football, étant considérées comme des immobilisations incorporelles présentant un caractère habituel doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Cette solution rendue en matière de taxe professionnelle est à notre avis transposable pour le calcul de la CVAE.

CE 6 décembre 2017, n401533

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