Dépêches

Date: 28/12/2017

Fiscal TPE

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BIC/BNC

Relèvement des seuils des régimes micro BIC et micro BNC dès 2017

À compter de l’imposition des revenus de 2017, les seuils des régimes micro BIC et micro BNC sont pratiquement doublés (CGI art. 50-0 et 102 ter).

Ainsi, le seuil du régime micro-BIC est désormais fixé à :

-170 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés ;

-70 000 € pour les autres activités (prestations de services et locations en meublé).

Quant au seuil du régime micro-BNC, il est fixé à 70 000 €.

Les seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA.

Le franchissement des limites de la franchise en base de TVA ne prive donc plus les exploitants du bénéfice du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC. En conséquence, sauf s’ils exercent une activité exonérée de TVA, les exploitants placés sous le régime micro-BIC ou le régime micro-BNC dont le chiffre d’affaires ou de recettes excède les limites de la franchise en base de TVA seront assujettis à la TVA.

En outre, pour les prélèvements dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes des régimes du micro-entrepreneur et du micro-social, qui font référence aux seuils des régimes micro-BIC et BNC, sont également relevés dans les mêmes proportions que ceux des régimes micro-BIC et BNC (voir ci-avant).

Soulignons que pour les exploitants relevant de plein droit du régime réel d’imposition (simplifié ou normal) au titre des revenus de 2017 en application des anciens seuils des régimes micro BIC, l'option pour le régime réel peut-être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des résultats 2031 de l’exercice 2017, soit avant le 18 mai 2018.

Loi de finances pour 2018, art. 22

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