Dépêches

Date: 29/12/2017

Fiscal TPE

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Loi de finances de décembre 2017

Le Conseil constitutionnel valide les lois de finances

Le Conseil constitutionnel a publié ses décisions relatives à la loi de finances pour 2018 et à la loi de finances rectificative pour 2017.

La plupart des dispositions dont il a été saisi sont conformes à la constitution.

Il a également validé les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Loi de finances pour 2018

L’impôt sur la fortune immobilière remplacera donc l’ISF au 1er janvier 2018 (art. 31). Seule est invalidée la mesure qui prévoyait, dans le cadre de l’usufruit légal du conjoint survivant (c. civ. art. 757), que la règle de répartition de l’imposition entre nu-propriétaire et usufruitier s’applique aux seuls démembrements constitués dans le cadre du décès intervenu à compter de 2018, mais pas à ceux constitués dans le cadre d’un décès intervenu entre le 1er juillet 2002 et le 1er janvier 2018.

Est également censuré comme étranger au domaine des lois de finances l’article 32 qui étendait aux contrats Madelin et aux contrats article 83 la faculté de rachat partiel à la sortie prévue pour les PERP.

Le Conseil constitutionnel n’a pas retenu les griefs formulés contre :

-l’article 5, qui instaure un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation ;

-l’article 28, qui soumet à compter du 1er janvier 2018 à un prélèvement forfaitaire unique les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certains revenus de l’assurance vie, de l’épargne logement et de l’actionnariat salarié.

Loi de finances rectificative pour 2017

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectif en janvier 2019.

La réforme du régime des fusions et des apports partiels d’actif s’appliquera comme prévu aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Deux articles sont censurés :

-l’article 24 relatif à la publicité des bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal ;

-l’article 29 relatif à l’accessibilité des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs déclarées à l’occasion de mutations.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Cette loi comporte des mesures phares en matière de cotisations (hausse de la CSG, baisse des cotisations salariales, renforcement des allégements de cotisations patronales à partir de 2019 en parallèle de la suppression du CICE et du CITS, réaménagement de la C3S) et relatives aux non-salariés, notamment la suppression programmée du RSI. Au plan fiscal, la loi prévoit une augmentation du tarif de la taxe sur les véhicules des sociétés à compter du 1er janvier 2018.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 non publiée au JO ; Conseil constitutionnel, décision 2017-756 DC du 21 décembre 2017 ; Loi de finances pour 2018 non publiée au JO ; Conseil constitutionnel, décision 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ; Loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1755 du 28 décembre 2017, JO du 29 ; Conseil constitutionnel, décision 2017-759 DC du 28 décembre 2017

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