Dépêches

Date: 02/01/2018

Fiscal TPE

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IS

Baisse progressive du taux normal de l’IS de 2018 à 2022

Déjà initiée en 2017, la baisse progressive du taux normal de l'IS fait l'objet de nouveaux aménagements pour la période 2018 à 2022 qui sont reproduits dans le tableau suivant.

Exercices ouverts à compter du 1er janvier
PME éligibles au taux réduit d’IS
Autres entreprises
2018
15 % jusqu’à 38120 €
28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38120 € et 500000 €
33,1/3 % au-delà de 500000 €
28 % à hauteur de 500000 €
33, 1/3 % au-delà de 500000 €
2019
15 % jusqu’à 38 120 €
28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €
31 % au-delà de 500 000 €
28 % à hauteur de 500 000 €
31 % au-delà de 500 000 €
2020
15 % jusqu’à 38120 €
28 % au-delà de 38120 €
28 %
2021
15 % jusqu’à 38 120 €
26,5 % au-delà de 38 120 €
26,5%
2022
15 % jusqu’à 38 120 €
25 % au-delà de 38 120 €
25 %

On rappelle que, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, le taux normal de l’IS est passé de 33,1/3 % à 28 %, dans la limite de 75 000 € de bénéfices, pour les PME au sens de la définition communautaire, c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excèdent pas respectivement 50 M€ et 43 M€ (règlt UE 651/2014, annexe 1, art. 2).

Le taux de 15% est maintenu, dans la limite d’un bénéfice de 38120 €, pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.

LF 2018, art. 41

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