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Date: 02/01/2018

Social

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Accords collectifs

Accords de compétitivité : l’employeur abonde d’au moins 100 h le CPF du salarié licencié pour avoir refusé la modification de son contrat

Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017a instauré un régime unique de modification du contrat de travail par accord collectif (ord. 2017-1385 du 22 septembre 2017, JO du 23 ; c. trav. art. L. 2254-2 modifié). Ce nouveau type d'« accord de compétitivité » remplace les anciens mécanismes (accords de maintien de l’emploi, de préservation ou de développement de l’emploi, etc.).

Le contenu de cet accord s’impose au contrat de travail même si ses dispositions sont moins favorables pour le salarié. Pour autant, ce dernier peut refuser la modification de son contrat de travail. L’employeur peut alors licencier le salarié sur la base d’un motif spécifique (dit « sui generis », dans le jargon) (c. trav. art. L. 2254-2, III et V).

Dans ces circonstances, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié licencié (c. trav. art. L. 2254-2, VI), dans des conditions qu’un décret vient de préciser. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et permettent l’entrée en application du dispositif instaurant le nouvel « accord de compétitivité ».

Il ressort de ce décret que le salarié licencié va bénéficier d'un abondement minimum de 100 h de son CPF (c. trav. art. D. 6323-3-2). Pour rappel, cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées chaque année sur le CPF ni pour le calcul du plafond du compte (c. trav. art. L. 2254-2, VI).

L’employeur doit, dans les 15 jours calendaires après la notification du licenciement, adresser à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont il relève les informations nécessaires à cet abondement (nom du salarié bénéficiaire et nombre d'heures de formation attribuées, notamment).

La somme due par l'entreprise à l’OPCA dont elle relève correspond au nombre d'heures ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 €. Cette somme s'ajoute à celles que l'employeur doit consacrer au financement du CPF en application de ses obligations financières générales en matière de formation professionnelle (contribution de 0,2 %, notamment).

Décret 2017-1880 du 29 décembre 2017, JO du 31

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