Dépêches

Date: 18/04/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC-IS

Nombre de rectifications opérées par l'administration fiscale de 2013 à 2016 sur le CICE

En réponse à la question d'un député sur le nombre d'entreprises qui ont été soumises dans les deux années suivant leur recours au CICE à un contrôle de l'administration fiscale, le ministre de l'économie et des finances a publié un tableau présentant les résultats des rectifications opérées sur le CICE suite aux contrôles fiscaux externes et aux contrôles du bureau entre 2013 et 2016.

2013
2014
2015
2016
Nombre de bénéficiaires du CICE en impôt sur les sociétés*
779 536
809 624
826 950
583 404**
Nombre de bénéficiaires du CICE en impôt sur le revenu*
274 983
433 455
440 722
408 080
Nombre total de bénéficiaires du CICE
1 054 519
1 243 076
1 367 672
991 484
Nombre de contrôles avec rectification sur CICE
7
39
158
392
Montant des rectifications sur CICE
15 620
1 416 446
2 257 273
8 096 436
* nombre de bénéficiaires du CICE recensés au 31 août 2017 par millésime de créance, c'est-à-dire par année au titre de laquelle la créance est née.
** le millésime 2016 est encore incomplet au 31 août 2017 du fait du dépôt déclaratif des sociétés dont l'exercice est à cheval.

Rép. Dive n°2669, JO du 3 avril 2018, AN quest.p.2784

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