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Date: 20/04/2018

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Élections professionnelles

Comité social et économique : la DGT confirme que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le processus électoral s’arrête s’il n’y a pas de candidat

Lorsqu’aucun salarié ne se présente aux élections du comité social et économique, certains praticiens se demandaient s’il fallait, dans les entreprises de 11 salariés à moins de 20 salariés, poursuivre le processus électoral et inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Le document questions/réponses de la direction générale du travail sur le comité social et économique répond clairement à cette question.

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées (c. trav. art. L. 2314-5). L’employeur établit à cette date un procès-verbal de carence.

On notera que cette précision est conforme au formulaire cerfa du procès-verbal de carence déjà diffusé par le ministère en son temps (zone I du cerfa 15248*03 ; https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15248.do).

Si l’effectif de l’entreprise dépasse le seuil de 20 salariés, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord pré-électoral. À l’issue du processus électoral, si aucune personne ne s’est portée candidate ni au premier tour ni au second tour, un procès-verbal établit la carence de candidatures aux élections professionnelles.

Questions/réponses du ministère du travail du 19 avril 2018 sur le comité social et économique (Q/R 39) ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/QR_CSE_19avril2018.pdf

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