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Date: 24/04/2018

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Handicapés

Emploi des handicapés : le ministère a publié un guide pratique pour favoriser les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont, en principe, tenus d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de l’effectif total de l’entreprise sachant que le nombre de personnes à employer doit être arrondi au nombre entier inférieur en cas de fraction (c. trav. art. L. 5212-1 et L. 5212-2 ; circ. DGEFP 2006-6 du 22 février 2006). Si l’employeur ne remplit pas son obligation, il doit verser à l’AGEFIPH une contribution.

Pour atteindre le quota de 6 %, l’employeur a plusieurs possibilités :

-employer des salariés handicapés ;

-accueillir des stagiaires handicapés ;

-accueillir des personnes handicapées pendant une période de mise en situation en milieu professionnel ;

-passer des contrats avec le secteur protégé, des entreprises adapté ou encore avec des travailleurs indépendants handicapés ;

-ou appliquer un accord collectif agréé.

S’agissant de cette dernière possibilité, l’accord dont il est question est un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement qui doit être agréé par l’administration et qui doit prévoir la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (c. trav. art. L. 5212-8).

Les accords signés doivent comporter un plan d’embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l’entreprise ainsi qu’une au moins des actions suivantes (c. trav. art. R. 5212-14) :

-un plan d’insertion et de formation ;

-un plan d’adaptation aux mutations technologiques.

Pour favoriser cette possibilité et faciliter par conséquent la conclusion d’accords en vue de leur agrément, le ministère a publié sur son site un guide pratique visant à proposer aux acteurs de l’entreprise et des services de l’État un appui méthodologique et un outil de dialogue entre les négociateurs des accords et les pouvoirs publics chargés de leur agrément, de leur suivi et de leur contrôle.

Ce guide propose également des réponses à des questions concrètes que se posent les acteurs :

-sur les avantages d’un accord ;

-sur l’état du droit et de la doctrine de l’administration ;

-sur la méthodologie pour aborder la construction d’un accord ;

-sur les ressources disponibles pour les entreprises qui s’engagent dans cette voie (conseils, financements, etc.).

Signalons enfin que le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », dans sa version présentée à la presse le 6 avril 2018, prévoit de modifier le mécanisme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La possibilité de s’acquitter de l’obligation d’emploi par un accord collectif agréé devrait être maintenue.

En revanche, la réforme envisage d’ouvrir la possibilité de modifier tous les 5 ans le taux de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (aujourd’hui fixé à 6 %), compte tenu, notamment, de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active.

La ministre du Travail devrait présenter ce texte en Conseil des ministres le 27 avril prochain.

Guide pratique du ministère du Travail sur les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés du 13 mars 2018 http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/article/guide-pratique-les-accords-agrees-en-faveur-de-l-emploi-des-travailleurs

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