Dépêches

Date: 25/04/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Contentieux

Illustration de l'indépendance de la procédure d'ESFP et de vérification de comptabilité

Le gérant d'une SARL ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité a subi un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP). À l'issue de son ESFP, le gérant s'est vu notifier des cotisations supplémentaires d'IR et de prélèvements sociaux, qu'il conteste. Il estime que la procédure de vérification de la comptabilité de la SARL est irrégulière.

Suite au rejet de sa requête par le tribunal administratif, le gérant saisit la cour administrative d'appel.

Les juges du fonds considèrent qu'en vertu du principe d'indépendance des procédures, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise à l'IS sont sans influence sur les impositions personnelles mises à la charge des bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers distribués par cette société.

En conséquence, la procédure d'imposition suivie par l'administration est régulière.

CAA Paris 19 avril 2018, n°16PA01623

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