Dépêches

Date: 27/04/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC-IS

Des difficultés financières ne justifient pas le changement de qualification fiscale de titres

En raison de l'absence de perspectives financières et de l'obsolescence du matériel de sa filiale, une société estime que les titres de sa filiale qui figuraient jusqu'à alors au compte titres de participation, constituent désormais des titres de placement. Par conséquent, elle comptabilise au titre de l'exercice clos en N une perte exceptionnelle. Au titre de l'exercice clos N+1, elle inscrit les titres en cause au compte titres immobilisés.

Lors d'une vérification de comptabilité l'administration remet en cause la perte exceptionnelle comptabilisée par la société et l'inscription des titres au compte "titres immobilisés" .

La cour administrative confirme les redressements opérés par l'administration. Elle relève que les titres de la filiale n'ont été ni cédés ni annulés au titre de l'exercice clos en N. D'ailleurs, ils figurent toujours au bilan de l'exercice clos en N+1 et aucune circonstance ne justifie que ces titres aient perdu toute valeur en N.

En outre, les juges du fonds relèvent qu'en N+1, la société détenait toujours 60 % du capital de sa filiale et pouvait par suite participer à sa gestion et la contrôler. La circonstance que postérieurement à l'achat de ses titres, la filiale aurait rencontré des difficultés et qu'en N+1 elle faisait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ne saurait avoir pour effet de modifier la qualification de ces titres et de permettre leur inscription, au bilan de l'exercice clos en N+1, à un compte de titres de placement.

CAA Paris 19 avril 2018, n°17PA02238

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