Dépêches

Date: 07/05/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC-IS

Non-déductibilité des frais incombant aux filiales et non refacturés

L’administration fiscale a remis en cause, au titre des exercices soumis à vérification la déduction de charges opérée par une SARL relatives à certaines factures pour lesquelles cette société n’a pas été en mesure de démontrer le caractère déductible des dépenses litigieuses pour les besoins de son activité, ni de répartir entre ses différentes filiales les charges comptabilisées par elle et correspondant aux frais qu’elle soutient avoir supporté pour le compte de ses filiales.

La SARL a contesté les rehaussements en découlant en soutenant que l’administration aurait dû procéder à une rectification des produits non facturés et non des charges supportées, et l’autoriser à refacturer ces charges à ces filiales sur une période ultérieure en permettant à ces dernières de les déduire.

Toutefois, alors que la SARL semble avoir renoncé dans le dernier état de ses écritures à la refacturation entre ses filiales, et n’ayant ni démontré que les dépenses litigieuses avaient effectivement été engagées pour les besoins de son activité propre, ni été en mesure de préciser la quote-part respective de chacune de ses filiales dans le montant des charges qu’elle soutient avoir supportées pour elles, l’administration fiscale a pu, à bon droit, remettre en cause leur déduction du résultat imposable de la SARL.

CAA Lyon 24 avril 2018, n° 16LY03952

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