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Date: 05/06/2018

Vie des affaires

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Responsabilité des gérants

Le dépôt tardif des comptes reproché au gérant par les clients de la société

Des époux confient à une SARL des travaux immobiliers. Cependant, la SARL fait faillite et laisse des travaux mal exécutés.

Le couple fait reprendre ces travaux par une autre entreprise. Il lui en coûte près de 46 000 €, dont il réclame ensuite le paiement au gérant de la SARL. Rappelons qu’un gérant peut être personnellement condamné à dédommager les clients de la SARL lorsqu’il a commis ce que l’on appelle une « faute séparable de ses fonctions » (cass. com. 20 mai 2003, n° 99-17092 ; cass. com. 21 janvier 2014, n° 11-14154).

Le raisonnement des époux est ici le suivant : Les comptes sociaux de la SARL des deux dernières années n’étaient pas encore déposés au greffe lorsqu’ils ont conclu avec elle. Ils n’ont donc pas pu connaître l’état de la trésorerie de la SARL. S’ils l’avaient connu, ils auraient conclu avec une autre entreprise.

Or, déposer les comptes sociaux avec retard constitue une contravention (c. c om. art. R. 247-3). Les époux concluent qu’en commet une infraction pénale, le gérant a forcément commis une faute séparable de ses fonctions.

Les époux obtiennent effectivement la condamnation du gérant mais cette condamnation est censurée par la Cour de cassation.

Conclusion, le dépôt tardif des comptes sociaux n’est pas une faute séparable des fonctions de gérant.

Cass. com. 3 mai 2018, n° 16-23627

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