Dépêches

Date: 04/06/2018

Social

Social

Licenciement économique

Contrat de sécurisation professionnelle : vers une prolongation jusqu’au 30 juin 2019

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi du salarié licencié comprenant des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé, ainsi que des périodes de formation et de travail ou le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise (c. trav. art. L. 1233-65 à L. 1233-70 ; conv. du 26 janvier 2015 relative au CSP ; arrêté du 16 avril 2015, JO du 23 ; circ. Unédic 2016-9 du 27 janvier 2016).

La convention relative au CSP est entrée en vigueur le 1er février 2015 et devait produire ses effets jusqu’au 30 juin 2018 (conv. du 26 janvier 2015 relative au CSP, art. 31 ; avenant 1 du 17 novembre 2016 ; arrêté du 18 décembre 2016, JO du 22).

Elle devrait être prolongée d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2019. En effet, un projet d'avenant a été signé le 31 mai 2018 par les partenaires sociaux en ce sens.

Pour être applicable, le projet d’avenant doit toutefois être agréé par le ministre du Travail.

Notons que le projet d’avenant prévoit également d’étendre le CSP à Mayotte.

Cette extension est logique compte tenu que, depuis le 1er janvier 2018, le code du travail « de droit commun » est devenu la référence applicable à ce territoire (ord. 2017-1491 du 25 octobre 2017, JO du 26).

Avenant n° 3 du 31 mai 2018 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Retourner à la liste des dépêches Imprimer