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Date: 05/06/2018

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Travailleurs handicapés

Les solutions du gouvernement pour améliorer l’emploi des travailleurs handicapés

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, ont conclu, le 5 juin 2018, la première phase de concertation menée avec les partenaires sociaux sur l’emploi des travailleurs handicapés. Plusieurs mesures ont été annoncées afin de simplifier les démarches des entreprises et d’améliorer le taux d’emploi des travailleurs handicapés. Certaines, présentées ci-après, seront intégrées par voie d’amendements dans le projet de loi « Avenir professionnel », en cours de discussion à l’Assemblée nationale.

Un quota de 6 % minimum mis en débat tous les 5 ans

Aujourd’hui, les employeurs d’au moins 20 salariés sont tenus d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total (c. trav. art. L. 5212-1 et L. 5212-2).

Dans son projet de loi « Avenir professionnel », le gouvernement a prévu que ce taux sera révisé tous les 5 ans, en référence notamment à la part des travailleurs handicapés dans la population active.

La ministre du Travail a indiqué que cette mesure sera modifiée de la manière suivante :

-il sera expressément indiqué que le taux de 6 % est un taux minimal : il ne pourra donc pas y avoir de modification à la baisse de ce taux (en réalité, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a déjà adopté un amendement en ce sens) ;

-la révision du taux ne sera pas automatique tous les 5 ans, mais tous les 5 ans un débat parlementaire sera organisé afin de discuter de son éventuelle évolution.

L’obligation d’emploi évaluée au niveau de l’entreprise

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est appréciée au niveau de l’établissement. Ainsi, dans les entreprises à établissements multiples, l’effectif de 20 salariés s’applique au niveau des établissements dits « autonomes » (c. trav. art. L. 5212-3).

À l’avenir, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sera évaluée au niveau de l’entreprise. Le seuil de 20 salariés sera donc apprécié à ce niveau.

Selon le gouvernement, « cela devra permettre d’augmenter le périmètre des entités concernées et le potentiel d’emploi de travailleurs handicapés de plus de 100 000 salariés ».

Au préalable, le gouvernement entend poursuivre la concertation. Une analyse sera menée avec les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et dans les branches professionnelles sur les impacts de cette évolution, afin d’en déterminer le calendrier et les conditions de déploiement.

Des mesures pour atteindre la cible des 6 %

Le quota de 6 % de travailleurs handicapés est aujourd’hui loin d’être atteint, puisque le taux d’emploi direct dans les entreprises du secteur privé n’est que de 3,4 %.

Plusieurs mesures seront prises pour inciter les employeurs à recruter des travailleurs handicapés.

D’une part, tous les types d’« emplois » seront pris en compte, sans limite, pour l’atteinte des 6 %, quel que soit le type de statut : stages, périodes de mise en situation en milieu professionnel, travail temporaire, alternance, contrats aidés. La prise en compte des stages et des périodes de mise en situation en milieu professionnel ne sera donc plus plafonnée à 2 % (c. trav. art. L. 5212-7).

D’autre part, les accords collectifs agréés auront une durée de vie limitée, de 6 ans maximum (3 ans renouvelable une fois). Rappelons que l’application d’un accord collectif agréé vaut respect de l’obligation de l’emploi et exonère l’entreprise du versement éventuel d’une contribution. Cette mesure forcera les entreprises à remplir leur obligation d'emploi par un autre moyen au terme de ces 6 ans.

ECAP, minorations pour efforts consentis supprimés

L’employeur tenu de verser une contribution financière peut appliquer à son montant certaines minorations au titre des efforts consentis en faveur de l'emploi de certaines catégories de travailleurs handicapés (jeune, âgé, chômeur de longue durée, etc.) et au titre des emplois exigeant des aptitudes particulières (ECAP) (c. trav. art. L. 5212-9).

La ministre du Travail a indiqué que la liste des ECAP sera revisitée et, à terme, disparaîtra. Seront également supprimées les minorations au titre des efforts consentis, à l’exception de celle prévue en faveur des travailleurs handicapés âgés (50 ans et plus). Ces mesures devront être prises par décret.

Intégration de la DOETH dans la DSN et recouvrement de la contribution par l’URSSAF

À compter de l’obligation d’emploi 2020, la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN), ainsi que le prévoit le projet de loi « Avenir professionnel ».

Selon la ministre du Travail, il s’agit d’une mesure de simplification qui présente plusieurs atouts :

-les entreprises n’auront plus à remplir les différents formulaires aujourd’hui associés à la DOETH (liste des salariés bénéficiaires, liste des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé/adapté, etc.) ;

-l’obligation d’emploi et la contribution seront calculées de manière automatique et non plus « manuellement » ;

-la contribution sera recouvrée par l'URSSAF (qui la reversera à l’Agefiph).

Par ailleurs, à compter de 2020, toutes les entreprises, y compris les TPE, devront déclarer leurs mesures prises en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, les entreprises de moins de 20 salariés seront assujetties à cette obligation déclarative, ce qui permettra de « rendre visible » leurs efforts, même si elles ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi.

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/handicap-et-emploi-les-5-mesures-cles

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