Dépêches

Date: 06/06/2018

Fiscal TPE

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TVA

Les conditions pour bénéficier de la TVA de 10 % pour les exploitants de camping fortement allégées

Pour les opérations dont le fait générateur intervient depuis le 1er janvier 2018, les conditions d'application du taux réduit de TVA de 10 % sont simplifiées pour la fourniture de logement ou la location d'emplacements sur des terrains de camping classés (CGI art. 279, a.ter). Seule est maintenue la condition de classement du terrain de camping.

À compter de cette date, les loueurs d'emplacements sur des terrains de camping classés ne sont plus dans l'obligation de délivrer à leurs clients une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 10-06/06/2018).

Quant aux exploitants qui fournissent un logement dans les terrains de camping classés, ils ne sont plus tenus de respecter les conditions suivantes : délivrer une note à leurs clients, assurer l'accueil et consacrer 1,5 % de leur chiffre d'affaires HT à des dépenses de publicité, ou, si l'hébergement est assuré par un tiers, consacrer 1,5 % de leur chiffre d'affaires total en France à la publicité.

Actualité BOFiP du 6 juin 2018

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