Dépêches

Date: 07/06/2018

Fiscal TPE

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TVA

Fourniture et pose d'un implant dentaire exonérées de TVA

La pose d'un implant dentaire et d'une infrastructure coronaire sur implant par un dentiste ou un stomatologue, qu'il soit ou non également dentiste, est un acte médical bénéficiant, en tant que tel, de l'exonération de TVA (CGI art. 261, 4.1°).

Est également exonérée de TVA, la fourniture de l'implant et de l'infrastructure coronaire dès lors qu'elle ne peut pas être dissociée de leur pose, dont elle en constitue l'accessoire indispensable et nécessaire (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 10-07/06/2018).

En outre, le fait que ces actes ne fassent pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie est sans incidence sur leur éligibilité à l'exonération de TVA.

Actualité BOFiP du 7 juin 2018

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