Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
29/07/2016
Cumul des majorations fiscales pour dissimulation volontaire de revenus imposables et des sanctions pénales pour fraude fiscale jugé conforme à la Constitution
Vie des affaires
29/07/2016
Les réserves distribuées appartiennent au seul nu-propriétaire
Fiscal TPE
28/07/2016
Fixation des taux définitifs de la cotisation additionnelle due par les employeurs de salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils d'exposition
Vie des affaires
28/07/2016
Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
Fiscal TPE
27/07/2016
TVA de 20 % pour les services d'aide à la personne sous-traités
Vie des affaires
27/07/2016
Réticence dolosive : du risque de ne pas demander l'annulation de la cession
Fiscal TPE
26/07/2016
Bénéfice du régime de faveur mère fille pour les titres de participation sans droit de vote
Social
26/07/2016
Licenciement économique : comment la loi « Travail » sécurise le motif économique
Vie des affaires
26/07/2016
L'action en responsabilité d'un créancier contre le liquidateur nécessite un préjudice individuel
Fiscal TPE
25/07/2016
Droits tirés d'un contrat de licence d'exploitation d'une marque non amortissables
Vie des affaires
25/07/2016
Un pacte d'actionnaires peut prévoir une décote du prix des actions du salarié licencié
Fiscal TPE
22/07/2016
Changement du régime fiscal pour les meublés de tourisme comprenant désormais les gîtes ruraux
Social
22/07/2016
Projet de loi « Travail » : fin de la phase parlementaire, début du contrôle de constitutionnalité
Vie des affaires
22/07/2016
La responsabilité pénale d'une société n'exclut pas celle de son gérant pour les mêmes faits
Fiscal TPE
21/07/2016
La caisse de congés payés spectacle continuera à verser les cotisations URSSAF, à l'exception du FNAL et du versement transport
Vie des affaires
21/07/2016
Les documents ayant une valeur contractuelle dans le cadre d'une vente entre professionnels et leur hiérarchie si plusieurs documents contractuels sont établis
Fiscal TPE
20/07/2016
Le système du quotient peut être appliqué aux plus-values de cession de parts sociales de SARL imposables selon le barème progressif de l'IR
20/07/2016
Maintien du taux du livret A à 0,75 % et nouvelle baisse du taux de rémunération du PEL au 1er août 2016
Vie des affaires
20/07/2016
L'avocat peut désormais exercer une activité commerciale
Fiscal TPE
19/07/2016
L'obtention d'un agrément à la procédure de domiciliation unique est supprimée pour tous les opérateurs établis dans l'Union européenne