Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
19/06/2018
Le DG d'une société mère qui supervise une filiale est habilité à en licencier le directeur
18/06/2018
Après un refus d'homologation, la signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nouveau délai de rétractation
15/06/2018
Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il a été empêché de prendre ses congés par l'employeur
14/06/2018
Les défaillances de tablettes informatiques peuvent-elles justifier une expertise CHSCT en raison d'un risque grave pour la santé des salariés ?
13/06/2018
Un accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le préavis de dénonciation
12/06/2018
L'employeur qui a accepté que le siège social d'un syndicat soit dans l'entreprise peut revenir sur sa décision
11/06/2018
Les salariés détachés hors de France ont vocation à bénéficier de l'intéressement et de la participation
08/06/2018
Chez les experts-comptables, pas besoin de clause écrite pour être cadre dirigeant (et perdre le droit aux heures supplémentaires)
07/06/2018
L'inégalité de traitement cadres/non-cadres résultant de l'opposition d'un syndicat à un accord catégoriel est justifiée
06/06/2018
Pour accéder à une classification donnée, il faut détenir les diplômes éventuellement exigés par la convention collective
05/06/2018
Les solutions du gouvernement pour améliorer l'emploi des travailleurs handicapés
04/06/2018
Contrat de sécurisation professionnelle : vers une prolongation jusqu'au 30 juin 2019
01/06/2018
Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
01/06/2018
La réforme du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage aura-t-elle lieu ?
31/05/2018
Attention à l'état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle individuelle
30/05/2018
L'astreinte s'effectue nécessairement à la demande de l'employeur
29/05/2018
Un licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse en cas de faute ou de légèreté blâmable de l'employeur
28/05/2018
La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée
25/05/2018
Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice
24/05/2018
Le CHSCT n'a pas à déterminer l'origine des accidents motivant sa décision de recourir une expertise pour risque grave
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