Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
22/01/2018
Validité d'une clause d'approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise
18/01/2018
Les tribunaux de commerce ne jugeront pas les artisans avant 2022
17/01/2018
Oublier de prévoir les pénalités de retard, et les recouvrer quand même
16/01/2018
Les clauses encadrant les réclamations ont leur limite
15/01/2018
Des sociétés fonctionnant sans gérant : dans les faits, c'est possible !
11/01/2018
Une société n'ayant jamais tenu de comptabilité et d'assemblée n'a pas été déclarée fictive
10/01/2018
Sort des dettes transmises lors d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
09/01/2018
Une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence pour obstruction à ses investigations
08/01/2018
Qualité de caution avertie d'un associé de SCI
05/01/2018
Mise en oeuvre d'une clause résolutoire
03/01/2018
Taux de l'usure à compter du 1er janvier 2018
02/01/2018
Les taux de l'intérêt légal du 1er semestre 2018 sont parus
27/12/2017
Délai de prescription de l'action en nullité d'une cession de parts entre époux associés
22/12/2017
Régularité d'une demande d'expertise de gestion
20/12/2017
Location de bureaux et baux commerciaux : les indices du 3e trimestre 2017
18/12/2017
Action en paiement des dettes sociales contre un associé de SCI
15/12/2017
Validité d'une rupture de crédit sans préavis
13/12/2017
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
11/12/2017
Baisse des commandes d'un donneur d'ordre en raison d'une crise conjoncturelle
08/12/2017
La CNIL enquête et sanctionne
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