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Date: 26/07/2017

Social

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Représentativité

Le ministère du Travail identifie les organisations patronales représentatives dans 17 branches

Après avoir dressé la liste des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel (arrêté du 22 juin 2017, JO du 30), le ministère du Travail publie aux JO des 25 et 26 juillet 2017 une salve d’arrêtés qui fixent la liste des organisations patronales représentatives au niveau, cette fois, des branches professionnelles. 17 branches sont concernées : banque, activités de marchés financiers, céramique, maroquinerie, etc. D’autres arrêtés devraient suivre.

Valable 4 ans, cette mesure de la représentativité patronale va permettre aux organisations professionnelles d’employeurs d’exercer éventuellement leur droit d’opposition à l’extension d’un accord de branche. En effet, pour pouvoir être étendu – et ainsi s’appliquer à toutes les entreprises du secteur, même celles n’ayant pas adhéré à une organisation signataire –, l’accord ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations patronales représentatives dans la branche dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations patronales représentatives dans la branche (c. trav. art. L. 2261-19).

À ce titre, on remarquera que, dans l’écrasante majorité des cas (14 branches sur 17), il n’y a qu’une organisation patronale représentative. L’arrêté ne donne alors pas son audience, puisque, dans une telle hypothèse, le droit d’opposition ne trouve pas à s’appliquer. En effet, une organisation patronale ne va bien évidemment pas s’opposer à l’accord qu’elle a signé.

Les trois secteurs d’activité qui peuvent revendiquer deux organisations patronales représentatives sont la couture parisienne (IDCC 0303), les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés et le commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs (IDCC 1557). Cette pluralité n’est cependant qu’illusoire, puisque, dans chacun de ces secteurs, l’audience apparaît totalement disproportionnée, avec à chaque fois une organisation nettement majoritaire, qui dépasse les 90 %.

Précisons enfin que le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances, dont le Sénat est en passe d’achever l’examen en première lecture, prévoit de préciser les conditions dans lesquelles les organisations d’employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension (projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, art. 4, 1°).

Toutefois, les travaux préparatoires et parlementaires ne donnent aucune indication sur les intentions du gouvernement en la matière. Il faudra donc attendre la publication des ordonnances, censée intervenir au plus tard le 21 septembre 2017, pour en savoir plus.

Arrêtés du 12 juillet 2017, JO du 25, textes 16 à 28 ; arrêtés du 12 juillet 2017, JO du 26, textes 41 à 44

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