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Fiscal

Taxe sur les surfaces commerciales

Sans succès, les concessionnaires automobiles continuent de contester la Tascom devant le Conseil d’État

Deux nouvelles décisions du Conseil d’État confirment que toutes les surfaces de ventes utilisées par les concessionnaires automobiles sont soumises à la Tascom et que le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de la taxe concerne aussi bien celui réalisé avec des professionnels que des particuliers, sans possibilité d’exclure les ventes de biens non stockés dans l’établissement.

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur l’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) des concessionnaires et vendeurs de véhicules automobiles et de deux roues (voir FH 3792, § 10-16), notamment sur le point de savoir quels sont la surface et chiffre d’affaires à retenir pour l'application de la taxe. La plupart des décisions sont défavorables aux contribuables. Deux nouvelles décisions viennent confirmer cette tendance.

En premier lieu, la Haute Assemblée réaffirme que :

-les établissements dont l’activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, qu’ils soient neufs ou d’occasion, sont inclus dans le champ d’application de la Tascom ;

-les espaces d’accueil, le comptoir des professionnels et le hall d’exposition des véhicules utilitaires légers qui sont affectés à la circulation des clients pour effectuer leurs achats, sont inclus dans les surfaces de vente à prendre en compte pour l’assujettissement à la taxe ;

-le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de la Tascom est celui des ventes au détail en l’état, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’acheteur est un particulier ou un professionnel et sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que ces ventes concernent ou non des biens qui sont présentés ou stockés dans l'établissement.

Dans une seconde affaire, les locaux exploités étaient des bâtiments situés à deux numéros distincts, mais proches, d’une même avenue. La société disposait d’une seule adresse postale et était assujettie à une seule cotisation de CFE. La société disposait donc pour son activité d’une surface totale de vente excédant 400 m². Pour le Conseil d’État, les juges du fond ont à bon droit constaté l’existence d’un seul établissement pour l’application de la Tascom. En outre, la zone correspondant à l’espace détente au sein d’un des deux bâtiments n’était pas réservée au personnel pour y prendre ses repas, mais ouverte sur le hall d’exposition et accessible aux clients. Elle n’était pas isolée de la surface affectée à la vente et devait donc être comprise dans la surface affectée à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats.

CE 14 octobre 2019, n° 414682 ; CE 14 octobre 2019, n° 415623

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