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Détournements de fonds

Société familiale : l’utilisation des chéquiers doit être contrôlée

La secrétaire comptable d’une société, et fille de son gérant, signe les chèques de la société, sans détenir de procuration écrite de la part de son père. Elle règle ainsi régulièrement l’URSSAF, le Trésor public, la caisse de congés payés, la caisse de BTP, etc.

Cependant, il apparaît, après plusieurs années, que la secrétaire a également signé des chèques au profit de sociétés dont elle était gérante ou associée avec son époux. La société décide alors d’assigner en paiement de dommages et intérêts les banques qui ont réglé ces chèques sans vérifier leur signature.

Les juges saisis soulignent que la secrétaire a signé pendant plus de 4 ans de nombreux chèques pour le compte de la société, sans aucune contestation du gérant. Pour les juges, ce fonctionnement de la société, au caractère familial, induit l’existence d’un mandat tacite donné par le gérant à la secrétaire. Par conséquent, les banques n’ont commis aucune faute et l’action de la société est rejetée. Cette décision est validée par la Cour de cassation.

Cass. com. 27 septembre 2016, n° 15-17735