Vie des affaires
Structures d'exercice des professions libérales
Le point sur les décrets d’application de la loi Macron
La loi Macron a assoupli les modalités de détention du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).
Suite à cette réforme, différents décrets du 29 juin 2016, entrés en vigueur le 1er juillet 2016, sont venus appliquer ces nouvelles modalités pour :
-les géomètres (décret 2016-874) ;
-les conseils en propriété industrielle (décret 2016-875) ;
-les architectes (décret 2016-876) ;
-les experts comptables (décret 2016-877) ;
-les avocats (décrets 2016-878 et 2016-882) ;
-les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires (décrets 2016-880 et 2016-883) ;
-les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (décret 2016-881).
Un nouveau décret du 13 septembre 2016 en fait de même pour les professions de commissaire aux comptes, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Point intéressant, ce décret prévoit que les personnes (physiques ou morales) qui exercent la profession de greffier du tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d’action ou de part sociale dans une SPFPL d’administrateur ou de mandataire judiciaire (c. com. art. R. 814-159).
Ce décret est entré en vigueur le 16 septembre 2016.
Décret 2016-1218 du 13 septembre 2016, JO du 15, texte n° 7
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