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Déduction de TVA sur l'essence

Une déduction de la TVA sur les véhicules essence des artisans et commerçants pourrait faire l'objet prochainement d'une proposition de loi

L'utilisation de véhicules essence par les artisans et commerçants ne permet pas à ces professionnels de bénéficier de la déduction de la TVA sur leurs achats d'essence, à la différence de l'utilisation des véhicules diesel. La ministre de l'Écologie est interrogée pour savoir si la législation évoluera prochainement sur ce point compte tenu d'une fiscalité de plus en plus favorable pour l'acquisition de véhicules moins polluants.

La ministre rappelle qu'actuellement, le système de TVA désavantage effectivement l'acquisition de véhicules essence par rapport aux véhicules diesel pour les entreprises. Les entreprises ont la possibilité de déduire la TVA sur leurs achats de gazole (intégralement pour les consommations de gazole des véhicules utilitaires légers et dans la limite de 80 % des consommations de gazole des véhicules autres que les véhicules utilitaires légers).

En revanche, les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA relative à leurs consommations d'essence.

La ministre informe que le ministère chargé de l'environnement évalue l'impact de ce différentiel de taxation et envisage de présenter une proposition fiscale en loi de finances. Le droit européen ne permettant pas de remettre en cause une déductibilité de TVA lorsque celle-ci existe, la proposition fiscale pourrait consister en un alignement progressif du régime de TVA des véhicules essence sur celui du gazole.

Réponse ministérielle, Morel-A-L'Huissier, n° 89153, JOAN du 4 octobre 2016

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