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Vie des affaires

Associations, fondations et fonds de dotation

Des frais notariés moindres sur les dons et legs

Les bénéficiaires d'un tarif réduit

Un décret et un arrêté, qui viennent d'être publiés au Journal Official, permettent une minoration des honoraires du notaire sur certains dons et legs et, notamment, lorsque ces libéralités sont faites au profit de personnes morales bénéficiant d'une exonération de droit de mutation. Parmi ces personnes, remarquons :

- les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ;

- les fonds de dotation ;

- les associations et fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la protection de l'environnement ou des animaux.

Par mesure de tempérament, l'administration admet que les associations simplement déclarées (mais non reconnues d'utilité publique) profitent de l'exonération fiscale lorsqu'elles poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance. Ces associations pourraient donc bénéficier, elles aussi, d'une minoration des honoraires du notaire.

De combien le tarif sera-t-il réduit ?

Les frais de notaire peut être réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 €.

En outre, l'émolument proportionnel ne pourra pas excéder 200 000 €.

Décret 2016-1369 du 12 octobre 2016, JO du 15 et arrêté du 17 octobre 2016, JO du 18, texte n° 11

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