Dépêches

j

Fiscal TPE

Déclaration sociale nominative - DSN

Obligations déclaratives des données sociales et fiscales des employeurs liées au passage à la DSN en janvier 2017

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, les employeurs auront de nouvelles obligations déclaratives des données sociales et fiscales dans le cadre de la DSN pour tenir compte de sa fréquence mensuelle.

DSN mensuelle

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, la DSN devra indiquer, par établissement, notamment :

- l’effectif au dernier jour de la période déclarée (et non plus au dernier jour ouvrable de l’année précédente) ;

- l’identification de chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée (et non de l’année précédente), à la dernière adresse connue de son domicile au moment de la déclaration du revenu ;

- le montant des sommes payées au titre de la période déclarée (et non pendant l'année).

Pris en compte du montant brut des rémunérations

Le montant des rémunérations servant de point de départ aux calculs permettant de déterminer les revenus d'activité nets imposables à l'impôt sur le revenu correspond aux rémunérations entrant dans le champ des cotisations sociales.

Les informations sur les taxes assises sur les salaires sont prises en compte dans la dernière DSN au titre de l’année civile

Pour les employeurs entrant dans le champ d'application de la DSN, les informations concernant les taxes assises sur les salaires (taxe sur les salaires, taxe sur l'apprentissage, participation à l'effort de construction et participation au développement à la formation professionnelle continue) devront être déclarées sur la dernière DSN déposée au titre de l'année civile.

Taxe sur les salaires. Pour les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, la DSN devra indiquer :

- l'assiette de la taxe au taux normal et aux taux majorés ;

- et lorsque l'établissement est soumis à cette taxe, le montant brut servant de base à la taxe au titre de la période considérée pour chaque salarié rétribué.

Pour les employeurs n'entrant pas dans le champ d'application de la DSN, la déclaration devra indiquer ;

- le montant de la taxe sur les salaires ;

- l'assiette des taux majorés au titre de la période considérée ;

- les renseignements utiles à la liquidation de la taxe lorsque le salarié a été payé par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise.

Taxe d'apprentissage. Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage, la DSN devra indiquer le montant des rémunérations soumises à la taxe et, le cas échéant la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Participation à l'effort de construction. Pour les employeurs assujettis à la participation à l'effort de construction, la DSN devra indiquer le montant des rémunérations soumises à la participation.

Les informations sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) seront contenues dans la DSN

Pour les employeurs assujettis à la CVAE, la DSN devra mentionner, pour chaque salarié rétribué, :

- les 5 caractères du numéro complémentaire au numéro d'identité de l'entreprise correspondant à l'établissement de localisation des salariés ;

- le code INSEE, sur 5 caractères, de la commune de localisation des salariés ;

- le type de salariés déclarés, selon qu'ils sont employés dans un établissement de l'entreprise ou dans un lieu d'emploi ;

- le nombre de salariés déclarés ;

- l'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ;

- les 5 chiffres du numéro complémentaire au numéro d'identité attribué au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;

- le code APE relatif au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;

- les dates de début et de fin de la période de référence de la CVAE comprenant le mois au titre duquel la DSN est déposée.

- et lorsque l'établissement est rattaché à une entreprise soumise à la CVAE, le code INSEE de la commune, sur 5 caractères, dans laquelle l'activité exercée est déclarée.

Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016, JO du 14

Retourner à la liste des dépêches Imprimer