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Une entreprise de moins de 11 salariés n’a pas à rembourser les allocations chômage d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l’employeur peut être condamné à rembourser Pôle emploi d’une partie des allocations chômage versées à ce salarié.

Pour autant, la donne n’est pas la même selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et le nombre de salariés qui y travaillent.

L’affaire jugée le 3 février 2017 nous rappelle que lorsque l’entreprise emploie moins de 11 salariés, l’employeur ne peut pas être condamné au remboursement des indemnités de chômage. Il en est de même lorsque le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté (c. trav. art. L. 1235-2).

Pourtant ici, la cour d’appel, tout en constatant que le nombre de salariés était inférieur à 11, avait condamné l’employeur à procéder à ce remboursement dans la limite de 6 mois. La Cour de cassation a donc annulé la décision sur ce point, sans renvoi devant une autre cour d’appel.

Cass. soc. 3 février 2017, n° 15-11434 D

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