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Agriculteurs en difficulté

Une aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté qui s'engagent pendant 5 ans à cesser leur activité agricole

Les exploitants agricoles, leurs conjoints collaborateurs et leurs aides familiaux associés dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation et envisager une réinsertion professionnelle peuvent demander à bénéficier d'une aide à la réinsertion professionnelle (ARP).

Il s'agit, en pratique :

- des exploitants agricoles qui peuvent prétendre aux prestations de l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;

- de leurs conjoints, à la condition qu'ils exercent sur l'exploitation une activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de l'assurance maladie, invalidité, maternité des professionnels agricoles non salariées ;

- et des leurs aides familiaux et associés d'exploitation.

Ainsi, les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

la prime de départ est d'un montant de 3 100 € par exploitant, versé en une seule fois dès la cessation de l'activité et la radiation de la Mutualité sociale agricole.

Elle est augmentée de 50 % si l'exploitant est contraint de déménager. Ainsi, une prime au déménagement de 1 550 € peut être allouée si le bénéficiaire, est obligé de quitter son logement et justifie d'un changement de domicile permanent et définitif dans le délai de 2 ans suivant l'octroi de l'ARP (Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, instruction technique DGPE/SDC/2016-659 du 5 août 2016). Il ne peut être accordé que deux primes de départ par exploitation. L'Agence de services et de paiement (ASP) est chargée de la liquidation et du paiement de cette prime.

Depuis le 29 avril 2017, les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide à la réinsertion professionnelle doivent :

- justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant au moins 5 ans immédiatement avant la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant ces 5 ans ;

- s'engager à ne pas revenir à l'agriculture en qualité d'exploitant agricole, de conjoint collaborateur ou d'aide familial et associé d'exploitation pendant 5 ans à compter de l'attribution de l'aide.

Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts au taux légal.

L'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté ne peut se cumuler avec les aides aux mutations professionnelles (décret n° 69-189 du 26 février 1969).

Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017, JO du 28; c. rural et pêche maritime art. D. 350-15, D. 350-20 et D. 351-21

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