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Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 4 conventions collectives

Les pouvoirs publics ont engagé la restructuration du paysage conventionnel, avec pour objectif de réduire de 700 à 200 le nombre de branches professionnelles.

En pratique, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a engagé un processus de restructuration des branches, afin d’en réduire le nombre et la loi Travail du 8 août 2016 a modifié la procédure à suivre, afin d’accélérer cette restructuration.

L’une des techniques employées consiste à rattacher des branches de faible importance ou peu actives en termes de négociation à des branches plus grandes et plus dynamiques (c. trav. art. L. 2261-32). C’est ainsi que 9 branches (essentiellement locales) avaient ainsi été absorbées au début de l’année 2017 (arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12).

Un nouvel arrêté, daté du 28 avril 2017, poursuit ce processus de fusion, avec 4 conventions collectives rattachées à des conventions plus grandes.

L’arrêté précise que :

-le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;

-les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée
Convention collective de rattachement
n° IDCC
Intitulé
n° IDCC
Intitulé
625
Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques
1307
Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
735
Convention collective nationale du commerce des machines à coudre
43
Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
1113
Convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint Claude
158
Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
354
Convention collective nationale de la ganterie de peau
2528
Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

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