Fiscal TPE

Cession d'une branche complète d'activité

Bénéfice de l'exonération d'impôt de la plus-value de cession en cas d'absence de salarié

Une société de vente de vêtements a cédé son fonds de commerce et a subi une imposition supplémentaire en raison de la remise en cause de l'exonération d'impôt appliquée sur la plus-value de cession du fonds de commerce dans le cadre d'une branche complète d'activité (CGI art. 238 quindecies).

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées totalement ou partiellement d'impôt en fonction de la valeur des éléments transmis.

En cas de cession d'une branche complète d'activité, la plus-value de cession n'est exonérée que si la branche d'activité cédée peut faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société cédante comme chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine de la société cédante et dans des conditions permettant à la société cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments. La transmission d'une branche complète d'activité est subordonnée au transfert effectif du personnel nécessaire, eu égard à la nature de l'activité et à la spécificité des emplois requis qui lui sont affectés, à la poursuite d'une exploitation autonome de l'activité. Le transfert des contrats de travail en cours (c. trav. art. L. 1224-1) assure, en principe, un transfert effectif du personnel.

Mais dans le cas où certains membres du personnel nécessaire à la poursuite de cette exploitation refusent d'être transférés, le Conseil d'État a décidé qu'il convient d'apprécier, dans chaque cas, si ce refus est de nature à faire obstacle à ce que le transfert des éléments essentiels de cette activité puisse néanmoins être regardé comme complet.

Pour les juges, dès lors que la poursuite de l'exploitation d'un fonds dépend essentiellement du droit d'utiliser la marque commerciale, les locaux et aménagements commerciaux, la cession de ces actifs doit être regardée comme portant sur une branche complète d'activité. L'absence de reprise du personnel en raison du licenciement des 2 salariés de l'entreprise ne fait pas obstacle à la transmission de la branche complète d'activité. La plus-value de cession peut donc bénéficier de l'exonération d'impôt.

Cour administrative d'appel de Douai 18 septembre 2014, n°13DA01806