Fiscal TPE

Loueurs en meublé professionnels

Activité de location meublée à caractère professionnel : les revenus à prendre en compte

L'activité de location de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu (dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, et des bénéfices non commerciaux ; CGI art. 155-IV-2).

Seuls sont donc éligibles au régime fiscal des loueurs en meublé professionnels les contribuables qui retirent de ces activités des recettes annuelles excédant leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu. Pour déterminer si les recettes annuelles tirées de l'activité de location meublée sont prépondérantes par rapport aux autres revenus, seuls sont pris en compte les revenus perçus au cours de l'année d'imposition en cause, avant déduction des éventuels déficits des exercices antérieurs, même si ceux-ci sont imputés sur ces revenus annuels pour la détermination de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les déficits des années antérieures ne sont pas pris en compte.

L'analyse de l'administration fiscale sous la référence BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 160-12/09/2012 qui exclut la prise en compte des déficits des années antérieures pour la détermination du caractère professionnel de l'activité de location meublée est confirmée par le Conseil d'État.

Conseil d'État du 24 octobre 2014, n° 375358