Fiscal TPE

Cession de valeurs mobilières et droits sociaux

Obligation de déclaration fiscale des plus-values nettes réalisées par les particuliers

Les plus-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont réduites, avant leur imposition à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, d'un abattement de droit commun dont le taux est fixé à 50 % ou 65 % selon la durée de détention des titres ou, lorsque certaines conditions sont remplies, d'un abattement renforcé dont le taux est fixé à 50 %, 65 % ou 85 % en fonction de la durée de détention des titres.

Les contribuables qui réalisent des gains nets de cession de leurs titres sont tenus de souscrire, dans les délais requis, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule délivrée par l'administration indiquant :

- le montant du gain net ou de la distribution imposable assorti des éléments nécessaires à sa détermination ;

- le montant des abattements pour durée de détention, de droit commun ou renforcé, et le montant de l'abattement pour départ à la retraite du dirigeant, ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.

Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation de déclaration en fournissant, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte auprès d'un intermédiaire habilité, un document établi par ce dernier et faisant apparaître les mêmes éléments.

Cette dispense de déclaration ne s'applique pas lorsque le contribuable a bénéficié pour les titres cédés de la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés ou pour souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (CGI art. 199 terdecies-0 A) ou lorsque le gain net ouvre droit au bénéfice de l'abattement renforcé pour durée de détention ou à celui pour départ à la retraite du dirigeant (CGI Ann. II art. 74-0 F).

Les contribuables doivent produire à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention. Ils justifient, selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa, du respect de l'ensemble des conditions d'application des abattements (CGI Ann. II art. 74-0 F bis).

Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014, JO du 23