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Obligations fiscales et comptables

De nouvelles mesures de simplification des obligations fiscales et comptables pour les entreprises

Une réunion sur le programme de simplification en faveur des entreprises a eu lieu à l'Elysée le 30 octobre 2014. À la suite de cette réunion, il est envisagé d'engager 50 nouvelles mesures dont certaines simplifient leurs obligations fiscales et comptables.

Clarifier l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR)

Les imprécisions et les différences d’interprétation en matière comptable, fiscale et sociale sur les cotisations sociales obligatoires à retenir dans la base du CIR sont sources de nombreux contentieux avec l’administration fiscale. Fin 2014, une instruction fiscale viendra recenser de manière exhaustive l’ensemble des cotisations sociales, en mettant en évidence celles qui sont éligibles au CIR et celles qui ne le sont pas.

Créer une déclaration fiscale simplifiée

Les entreprises sont tenues de déposer un nombre important de déclarations fiscales, ce qui entraîne des transmissions redondantes d’informations. Certaines déclarations qui recoupent des informations données dans le cadre de la déclaration annuelle de résultat doivent être déposées séparément et à des dates différentes.

Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu et celles qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, les déclarations de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la CA12 (déclaration de TVA pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition) seraient alignées sur celles de l’impôt sur les sociétés et de la déclaration de résultat, sans modification des dates de prélèvement.

Ce regroupement devrait permettre aux entreprises de remplir simultanément ces déclarations se rapportant au même exercice comptable.

Les déclarations pour les crédits d’impôt ou réductions d’impôts suivants seront supprimées :crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), réduction d'impôt pour dons des entreprises (crédit d'impôt mécénat), crédit d'impôt apprentissage, crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, crédit d'impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés, crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt cinéma et audiovisuel) et crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques.

Échéance : 1^er semestre 2015

Alléger les obligations comptables des micro-entreprises sans activité économique

Lorsqu’une entreprise souhaite arrêter temporairement son activité, elle peut demander une « mise en sommeil ». Malgré cette mise en sommeil, l’entreprise doit remplir toutes ses obligations comptables.

Les personnes physiques qui n’ont pas de salarié seraient dispensées d’établir bilan et compte de résultat après avoir déclaré au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal leur cessation totale d’activité temporaire, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’absence totale d’activité.

Les sociétés soumises aux dispositions de la directive comptable pourront établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé dans les mêmes conditions.

Échéance : 1^er semestre 2015

Dossier de presse sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises du 30 octobre 2014, www.economie.gouv.fr