Patrimoine

Droits de donation

Déduction des frais de reconstitution des titres de propriété de l’assiette des droits de donation

Les frais de notaire pour la reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits immobiliers engagés depuis le 1^er janvier 2014 par le donateur dans les 24 mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater son droit de propriété sont déductibles, sur justificatifs, de la valeur déclarée des biens donnés et dans la limite de cette valeur, à condition que les attestations du notaire concernant ces biens aient été publiées (au service de la publicité foncière) dans les 6 mois précédant l’acte de donation (CGI art. 776 quater).

L’administration intègre dans sa base de documentation le bulletin officiel des finances publique, BOFiP-impôts, cette mesure créée par l'article 6 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Cette déduction est donc admise si les conditions suivantes sont respectées :

- les frais sont mis à la charge des donateurs ;

- l'existence des frais est justifiée ;

- les frais sont engagés dans les 24 mois précédant la donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur ;

-les attestations immobilières notariées relatives à ces biens sont publiées dans les 6 mois précédant l'acte de donation.

La déduction de ces frais est opérée dans la limite de la valeur des biens transmis ayant fait l'objet de la reconstitution des titres de propriété.

BOFiP, actualité du 30 octobre 2014