Fiscal TPE

Crédit d'impôt compétitivité-emploi - CICE

Le comité de suivi du CICE est devenu le Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements

Depuis le 4 novembre 2014, le comité de suivi du CICE est devenu un comité de suivi et d'évaluation élargi à l'ensemble des aides publiques aux entreprises : le Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements.

La mission de ce nouveau comité est double :

- constituer un lieu de concertation et de suivi de la mise en place du CICE et de ses effets immédiats (recueil et partage d’informations, retour d’expérience, organisation d’auditions et de consultations, etc.) ;

- définir les modalités d’une évaluation du CICE, puis en assurer le suivi.

Ce comité voit son champ d'action étendu aux autres dispositifs de soutien public en faveur des entreprises : toutes les aides aux entreprises entrent dans son champ d'intervention.

Cet élargissement pourra se faire selon différentes dimensions :

- l’objectif des aides : emploi, compétitivité, investissement…

- le ciblage des aides : bas ou moyens salaires...

- la nature des aides : crédit d’impôt, allègements de cotisations...

- l’ampleur des aides : montants en jeu et nombre de bénéficiaires.

Dans un premier temps, le suivi et l’évaluation pourront être élargis aux dispositifs proches du CICE au regard de leur ampleur budgétaire, du type d’assiette retenu (masse salariale), des finalités économiques ou encore du mécanisme mobilisé (le crédit d’impôt).

Le comité se réunira deux fois par trimestre pour procéder au suivi et à l’évaluation des aides publiques, selon un programme de travail établi chaque année. Deux à trois de ces séances seront dédiées au CICE.

Puis, le comité élaborera un rapport annuel rendu public avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au parlement.

« www.strategie.gouv.fr », actualité du 4 novembre 2014