Patrimoine

Retraite des travailleurs indépendants

Un nouveau dispositif pourrait se substituer à l’indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit qu'à compter du 1^er janvier 2015, l’indemnité de départ en retraite versée à certains artisans et commerçants, destinée à compenser les faibles revenus tirés de leur activité en raison de sa dévalorisation due à la désertification rurale ou à la concurrence des grandes surfaces, serait supprimée.

Rappel : les commerçants et les artisans affiliés pendant au moins 15 ans aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent bénéficier, sur leur demande, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, d'une aide versée par les caisses du régime social des indépendants (RSI), lorsqu'ils cessent définitivement leur activité et partent à la retraite à l’âge légal ou lorsqu'ils partent en retraite avant l’âge légal et qu'ils ont dû cesser leur l’activité en raison d'opérations ou d’actions de sauvegarde ou de restructuration du commerce et de l'artisanat conclues par l'État (loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 106, JO du 31). Le commerçant ou l'artisan qui est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité est dispensé de la condition d'âge.

La secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire indique que cette indemnité de départ en retraite ne répond plus à son objectif social originel. Ses critères d’attribution sont basés sur les revenus et ne prennent pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur. Ainsi, cette indemnité ne permet plus de cibler les commerçants et artisans qui partent en retraite en se trouvant en réelle difficulté financière en raison de leur cessation d’activité et faute d’avoir été en mesure de cotiser suffisamment. Par ailleurs, les seuils de revenus retenus pour que cette aide puisse être déclenchée sont particulièrement bas et n’incitent pas à la transmission de ces très petites entreprises.

C’est pourquoi la secrétaire d’État demande au président du RSI de travailler à des options de substitution de l’indemnité de départ en retraite versée à ces artisans et commerçants par une aide sociale, gérée par le RSI, ayant pour objet d’accompagner les travailleurs indépendants en fin de carrière se trouvant en difficulté financière. L’action sociale du RSI pourrait utilement prendre le relais de l’indemnité de départ à la retraite.

Le RSI remettra ses propositions d’ici la fin de l’année afin de permettre la mise en place d’un outil plus adapté pour ces artisans et commerçants en fin de carrière.

Ministère des Finances, communiqué de presse du 7 novembre 2014, «www.economie.gouv.fr »