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Auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires exonérés de cotisation foncière des entreprises

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d'Etat chargé du Budget, indiquent que les auto-entrepreneurs qui reçoivent en ce moment un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront automatiquement dégrevés de la taxe s'ils n'ont pas encore développé leur activité économique.

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d’un dégrèvement automatique. Ainsi, 110 000 auto-entrepreneurs seront dispensés du paiement de leur CFE, sans qu'ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises.

Pour l’avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s'ils n'ont plus l'intention de développer leur activité économique, à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises, afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition à la CFE.

Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts des entreprises, d'un dégrèvement de la CFE si elles justifient d'une absence d'activité économique depuis leur création.

Ministère des Finances, communiqué de presse du 7 novembre 2014